Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne) le 13 octobre 2011 — Laurence Prinz/Region Hannover

(Affaire C-523/11)

2012/C 13/09

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Laurence Prinz

Partie défenderesse: Region Hannover

Questions préjudicielles

Le fait qu’une ressortissante allemande qui a son domicile permanent sur le territoire allemand et fréquente un établissement de formation situé dans un État membre de l’Union européenne ne bénéficie que pour un an de l’aide à la formation prévue par le Bundesausbildungsförderungsgesetz (loi fédérale relative à l’encouragement individuel à la formation, le «BaföG») au titre de la fréquentation de cet établissement de formation étranger, au motif que, au début du séjour à l’étranger, elle n’avait pas son domicile permanent sur le territoire allemand depuis au moins trois ans, constitue-t-il une restriction du droit de libre circulation et de séjour, conféré aux citoyens de l’Union par les articles 20 et 21 TFUE, non justifiée au sens du droit communautaire?