|
17.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 370/17 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di Pace de Lecce (Italie) le 13 octobre 2011 — procédure pénale contre Abdoul Khadre Mbaye
(Affaire C-522/11)
2011/C 370/29
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Giudice di Pace de Lecce (Italie)
Parties dans la procédure au principal
Abdoul Khadre Mbaye
Questions préjudicielles
La Cour est priée d’indiquer:
|
1) |
«si l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/115/CE (1) s’oppose à l’application de ladite directive même en présence de la disposition de droit interne (article 10 bis du texte unique 286/98) qui sanctionne l’entrée et le séjour irrégulier par une mesure d’expulsion substitutive de la peine»; |
|
2) |
«si la directive communautaire sur le retour des ressortissants de pays tiers s’oppose à la possibilité de sanctionner pénalement la simple présence de l’étranger sur le territoire national dans des conditions irrégulières, indépendamment de l’achèvement de la procédure administrative de retour prévue par la législation interne et la même directive». |
(1) JO L 348, p. 98.