10.12.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 362/13

Pourvoi formé le 29 septembre 2011 par Kone Oyj, Kone GmbH et Kone BV contre l’arrêt rendu le 13 juillet 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-151/07, Kone Oyj, Kone GmbH et Kone BV/Commission européenne

(Affaire C-510/11 P)

2011/C 362/20

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Kone Oyj, Kone GmbH et Kone BV (représentants: MMes T. Vinje, Solicitor, D. Paemen, Advocaat, A. Tomtsis, Dikigoros, et A. Morfey, Solicitor)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions des parties requérantes

—	Annulation de l’arrêt attaqué;

—

Annulation de l’article 2, paragraphe 2, de la décision attaquée en ce qu’il inflige des amendes à Kone Oyj et à Kone GmbH ainsi que, soit n’infliger aucune amende, soit réduire les montants de celles infligées par la décision de la Commission du 21 février 2007 relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (Affaire COMP/E-1/38.823 — Ascenseurs et escaliers mécaniques) (ci-après la «décision attaquée»);

—	Annulation de l’article 2, paragraphe 4, de la décision attaquée en ce qu’il inflige des amendes à Kone Oyj et à Kone BV et en fixer les montants à un niveau inférieur à celui de la décision attaquée;

—	Condamnation de la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes soulèvent les moyens suivants à l’appui de leur pourvoi:

S’agissant de l’infraction commise en Allemagne, le Tribunal a commis une erreur de droit en constatant que la Commission n’a manifestement pas excédé ses pouvoirs dans son appréciation de la contribution de Kone à l’ouverture de l’enquête et la constatation de l’infraction dans la décision attaquée. Cette erreur de droit a pour effet que Kone a été privée à tort du bénéfice d’une immunité au titre de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (ci-après la «communication de 2002»).

Le Tribunal a également commis une erreur de droit en jugeant que la méconnaissance de la communication de 2002 par la Commission n’emportait pas violation du principe des attentes légitimes.

S’agissant de l’infraction commise aux Pays-Bas, le Tribunal a commis une erreur de droit en confirmant le refus de la Commission de réduire le montant de l’amende infligée à Kone en application de la communication de 2002 en raison de la caractérisation par Kone des informations communiquées dans sa demande de clémence. En conséquence, le Tribunal a confirmé la décision de la Commission en ce qu’elle refuse à Kone le bénéfice d’une réduction du montant de l’amende infligée pour sa participation à l’entente aux Pays-Bas.

Le Tribunal a également commis une erreur de droit en jugeant que la Commission n’avait pas méconnu le principe de l’égalité de traitement en concluant que les éléments communiqués par Kone au sujet de l’entente aux Pays-Bas n’étaient pas comparables à ceux communiqués par ThyssenKrupp au sujet de l’entente en Belgique.