Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Argeș (Roumanie) le 20 septembre 2011 — Mariana Budan/Statul român — Ministerul Finanțelor Publice — Direcția Generală a Finanțelor Publice Argeș

(Affaire C-484/11)

2011/C 347/22

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Argeș.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mariana Budan.

Partie défenderesse: Statul român — Ministerul Finanțelor Publice — Direcția Generală a Finanțelor Publice Argeș.

Partie intervenante: Iulian-Nicolae Cujbescu.

Question préjudicielle

En vertu de l’interprétation que la Cour de justice de l’Union européenne donne aux principes fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et en vertu des traités de l’Union européenne, dans une situation de vide réglementaire en droit interne (en conséquence de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 5 de la loi 221/20[09]), la requérante, Mariana Budan, […] et l’intervenant, Iulian-Nicolae Cujbescu, […], en tant que victimes du régime communiste et actuels citoyens de l’Union européenne, ont-ils le droit à une réparation du préjudice moral?