22.10.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 311/27

Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 26 août 2011 — Novartis AG/Actavis UK Ltd

(Affaire C-442/11)

2011/C 311/44

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Novartis AG.

Partie défenderesse: Actavis UK Ltd.

Questions préjudicielles

Lorsqu’un certificat complémentaire de protection a été délivré pour un produit tel que défini par le règlement (CE) no 469/2009 (1) pour un principe actif, les droits conférés par ce certificat conformément à l’article 5 dudit règlement et portant sur l’objet tel que défini à l’article 4 sont-ils violés:

1)	par un médicament qui contient ce principe actif (en l’occurrence du valsartan) associé à un ou plusieurs autre(s) principe(s) actif(s) (en l’occurrence de l’hydrochlorothiazide); ou

2)	seulement par un médicament qui contient ce principe actif (en l’occurrence du valsartan) en tant que principe actif unique?

(1) Règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152, p. 1).