29.10.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 319/10 |
Demande de décision préjudicielle présentée par Oberster Gerichtshof (Autriche) le 10 août 2011 — Jutta Leth/République d'Autriche, Land de Basse-Autriche
(Affaire C-420/11)
2011/C 319/17
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof (Autriche).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Jutta Leth.
Partie défenderesse: République d'Autriche, Land de Basse-Autriche.
Questions préjudicielles
L’article 3 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 (1) telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 (2) et par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 (3) (JO L 156, p. 17), (ci-après la «directive EIE»), doit-il être interprété en ce sens que
1) |
la notion de «biens matériels» ne vise que la substance de ceux-ci ou [qu’elle vise] également leur valeur; |
2) |
l’évaluation des incidences sur l’environnement tend également à protéger un particulier contre la survenance d’un préjudice patrimonial causé par la dépréciation de la valeur de son bien immobilier ? |
(1) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175, p. 40.
(2) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 73, p. 5.
(3) Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil — Déclaration de la Commission, JO L 156, p. 17.