29.10.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 319/10

Demande de décision préjudicielle présentée par Oberster Gerichtshof (Autriche) le 10 août 2011 — Jutta Leth/République d'Autriche, Land de Basse-Autriche

(Affaire C-420/11)

2011/C 319/17

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof (Autriche).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jutta Leth.

Partie défenderesse: République d'Autriche, Land de Basse-Autriche.

Questions préjudicielles

L’article 3 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 (1) telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 (2) et par la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 (3) (JO L 156, p. 17), (ci-après la «directive EIE»), doit-il être interprété en ce sens que

1)	la notion de «biens matériels» ne vise que la substance de ceux-ci ou [qu’elle vise] également leur valeur;

2)	l’évaluation des incidences sur l’environnement tend également à protéger un particulier contre la survenance d’un préjudice patrimonial causé par la dépréciation de la valeur de son bien immobilier ?

(1) Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 175, p. 40.

(2) Directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, JO L 73, p. 5.

(3) Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil — Déclaration de la Commission, JO L 156, p. 17.