Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Münster le 1er août 2011 — Procédure pénale contre M. Thomas Karl-Heinz Kerkhoff

(Affaire C-408/11)

2011/C 311/34

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Münster

Parties dans la procédure au principal

Thomas Karl-Heinz Kerkhoff

Ministère public Münster

Questions préjudicielles

L’article 11, paragraphe 4, de la directive 2006/126/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’un État membre a le droit de ne pas reconnaître de manière durable un permis de conduire établi par un autre État membre, si un conducteur s’est vu auparavant retirer son permis de conduire dans le premier État membre sans qu’une période d’interdiction distincte n’ait été imposée pour la délivrance d’un nouveau permis de conduire ou si la période d’interdiction imposée a entre temps expiré?

(1)  Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte), JO L 403, p. 18.