24.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/14

1)

La principale question qui se pose en l’espèce est de savoir si les prestations de service assurées par les bailleurs en vertu du bail conclu avec leurs preneurs (ci-après les «services») doivent s’analyser comme faisant partie d’une prestation unique de louage de biens immobiliers, soit parce que, objectivement, les services constituent une seule prestation économique indissociable du bail, soit parce qu’ils sont «accessoires» au bail, ce dernier constituant la prestation principale (ci-après la «prestation principale»). Pour répondre à cette question et vu l’arrêt de la Cour du 11 juin 2009, RLRE Tellmer Property (C-572/07, Rec. p. I-4983), quelle est l’incidence du fait que les services peuvent être assurés par un tiers (mais, dans les faits, ne le sont pas) autre que les bailleurs, bien que, suivant les stipulations du bail, les preneurs n’ont pas d’autre choix que de les voir fournis par les bailleurs?

2)

Pour déterminer la question de savoir s’il s’agit d’une prestation unique, le fait que le défaut de paiement par les preneurs des charges pour les services donne aux bailleurs le droit, non seulement de refuser de fournir lesdits services mais également celui de résilier le bail, a-t-il une incidence?

3)

Si la réponse à la première question est que le fait qu’un tiers puisse fournir les services directement aux preneurs a une incidence, est-ce en tant que simple indice pour la détermination de la question de savoir si les services constituent soit une prestation économique non détachable et dont le détachement serait artificiel, soit une prestation accessoire à la prestation principale, ou est-ce un élément déterminant? Si cet élément ne constitue qu’un simple indice, voir est dénué de toute incidence, quels autres éléments sont déterminants pour considérer que les services ne constituent qu’une prestation accessoire? Notamment, quelle elle l’importance qu’il faut attacher au fait que les services sont fournis dans les locaux objet du bail ou en relation avec ceux-ci ou dans d’autres parties de l’immeuble?

4)

Si le fait que les services peuvent être effectués par un tiers a une incidence, quel est l’aspect le plus important: est-ce le fait que, juridiquement, les services peuvent être effectués par un tiers même si, en pratique, cela serait difficile à mettre en œuvre ou à faire admettre par le bailleur, ou est-ce le fait qu’il soit usuel ou possible de procéder ainsi?

5)

En l’espèce, les services consistent en différentes prestations effectuées contre une redevance globale. Dans l’éventualité où certaines de ces prestations (par exemple le nettoyage des parties communes ou le gardiennage) ne sont pas incluses dans une prestation économique unique non détachable ou doivent être considérées comme accessoires à la prestation principale, mais que d’autres prestations le sont, est-il juste de procéder à une ventilation des charges y relatives entre les différentes prestations pour déterminer la part desdites charges qui est assujettie et celle que ne l’est pas? Subsidiairement, est-il juste de considérer ces services comme étant si étroitement liés l’un à l’autre qu’ils forment «une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel» constituant en elle-même une prestation unique distincte du louage du bien immobilier?