Pourvoi formé le 22 juillet 2011 par Région Nord-Pas-de-Calais contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 12 mai 2011 dans les affaires jointes T-267/08 et T-279/08, Région Nord-Pas-de-Calais et Communauté d'Agglomération du Douaisis/Commission

(Affaire C-389/11 P)

2011/C 290/06

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Région Nord-Pas-de-Calais (représentants: M. Cliquennois et F. Cavedon, avocats)

Autres parties à la procédure: Communauté d'Agglomération du Douaisis, Commission européenne

Conclusions

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque deux moyens à l'appui de son pourvoi.

Par son premier moyen, la Région Nord-Pas-de-Calais reproche au Tribunal d'avoir refusé d'examiner les griefs articulés à l'encontre de la décision C(2008) 1089 final de la Commission, du 2 avril 2008, retirée et remplacée par la décision C(2010) 4112 final de la Commission, du 23 juin 2010, les deux décisions concernant la même aide d'État, C 38/2007 (ex NN 45/2007). En effet, selon la requérante, la nouvelle décision répondrait en réalité aux écritures qu'elle a présentées dans le cadre de son recours initial devant le Tribunal, sans qu'elle puisse se faire entendre dans le cadre d'une nouvelle procédure administrative préalable.

Par son deuxième moyen, la partie requérante invoque la violation des droits de la défense et du principe du contradictoire dans le cadre de la procédure administrative en ce que la Commission aurait adopté une nouvelle décision en s'affranchissant de l'obligation de respecter les formalités substantielles inhérente à cette adoption. En effet, elle aurait modifié son analyse relative à la nature de la mesure étatique en cause et révisé la méthode de calcul des taux de référence applicables au moment de l'octroi de l'aide d'État accordée en faveur d'Arbel Fauvet Rail SA.