|
10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/36 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 7 juillet 2011 — O, S/Maahanmuuttovirasto
(Affaire C-356/11)
2011/C 269/74
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein hallinto-oikeus (Finlande).
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: O, S.
Autre partie: Maahanmuuttovirasto.
Questions préjudicielles
|
1) |
L’article 20 TFUE fait-il obstacle à ce qu’un titre de séjour soit refusé à un ressortissant d’un pays tiers parce qu’il est dépourvu de moyens de subsistance, dans une situation familiale où son conjoint a la garde d’un enfant ayant la citoyenneté de l’Union et où le ressortissant du pays tiers n’est ni l’un des géniteurs de cet enfant ni une personne investie du droit de garde? |
|
2) |
En cas de réponse négative à la première question, l’impact de l’article 20 TFUE s’apprécie-t-il différemment lorsqu’un ressortissant d’un pays tiers dépourvu de titre de séjour, son conjoint et l’enfant se trouvant sous la garde de ce dernier et qui a la citoyenneté de l’Union, vivent sous le même toit? |