24.9.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/8

Demande de décision préjudicielle présentée par College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 6 juillet 2011 — G. Brouwer/Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie

(Affaire C-355/11)

2011/C 282/14

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: G. Brouwer.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie.

Questions préjudicielles

1)	Faut-il interpréter la directive 91/629/CEE (1) en ce sens que les exigences réglementaires en matière de gestion au sens de l’article 4 du règlement (CE) no 1782/2003 (2) qui en découlent s’appliquent également à des veaux qu’un agriculteur garde confinés dans le cadre d’une exploitation laitière?

En cas de réponse négative à cette question, le fait que, dans un État membre, cette directive est mise en oeuvre par une réglementation qui, nonobstant, étend le champ d’application de ces exigences à de tels veaux constitue-t-il un motif de considérer dans cet État membre qu’en cas de violation de ces exigences, il y a lieu de réduire ou d’exclure [les paiements directs] en vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 1782/2003?

(1) Directive 91/629/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 340, p. 28).

(2) Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1).