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10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/34 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 4 juillet 2011 — SGSS Deutschland Kapitalanlagegesellschaft mbH/Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
(Affaire C-343/11)
2011/C 269/69
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Tribunal administratif de Montreuil
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: SGSS Deutschland Kapitalanlagegesellschaft mbH
Partie défenderesse: Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Questions préjudicielles
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1) |
La situation des porteurs de parts doit-elle être prise en compte, à côté de celle des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)? |
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2) |
Dans une telle hypothèse, quelles sont les conditions dans lesquelles la retenue à la source litigieuse pourrait être regardée comme conforme au principe de libre circulation des capitaux? |