Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Lyon (France) le 1er juillet 2011 — Receveur principal des douanes de Roissy Sud, Receveur principal de la recette des douanes de Lyon Aéroport, Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon, Administration des douanes et droits indirects/Société Rohm & Haas Electronic Materials CMP Europe GmbH, Rohm & Haas Europe s.à.r.l., Société Rohm & Haas Europe Trading APS-UK Branch

(Affaire C-336/11)

2011/C 269/62

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Lyon

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Receveur principal des douanes de Roissy Sud, Receveur principal de la recette des douanes de Lyon Aéroport, Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon, Administration des douanes et droits indirects

Parties défenderesses: Société Rohm & Haas Electronic Materials CMP Europe GmbH, Rohm & Haas Europe s.à.r.l., Société Rohm & Haas Europe Trading APS-UK Branch

Question préjudicielle

La nomenclature combinée [figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), telle que modifiée par les règlements (CE) nos 1549/2006 de la Commission, du 17 octobre 2006 (2), et 1214/2007 de la Commission, du 20 septembre 2007 (3)] doit-elle s'interpréter en ce sens que des tampons de polissage, destinés à une machine à polir pour le travail de matériaux à semi-conducteur — relevant en tant que telle de la position tarifaire 8460 — importés séparément de la machine, qui se présentent sous la forme de disques perforés en leur centre, constitués d'une couche dure en polyuréthane, d'une couche de mousse polyuréthane, d'une couche de colle et d'un film de protection en matière plastique, qui ne comportent aucune partie en métal ni aucune substance abrasive et sont utilisés pour le polissage de wafers, en association avec un liquide abrasif et doivent être remplacés à une fréquence déterminée par leur taux d'usure, relèvent de la position tarifaire 8466 […] en tant que parties ou accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines classées dans les rubriques no8456 à 8465, ou, selon le régime de leur matière constitutive, à la position tarifaire [3919], en tant que formes plates auto-adhésives en matière plastique?

(1)  JO L 256, p. 1.

(2)  JO L 301, p. 1.

(3)  JO L 286, p. 1.