24.9.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 282/4

Recours introduit le 30 juin 2011 — Commission européenne/République slovaque

(Affaire C-331/11)

2011/C 282/07

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Marghelis et A. Tokár, agents)

Partie défenderesse: République slovaque

Conclusions

—

déclarer que, en autorisant l’exploitation de la décharge de déchets Žilina — Považský Chlmec en l’absence de plan d’aménagement de la décharge et sans avoir adopté de décision définitive quant à la poursuite de l’exploitation de la décharge sur la base du plan d’aménagement approuvé, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous a), b) et c), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (1)

—	condamner la République slovaque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décharge de déchets Žilina — Považský Chlmec est exploitée sans que son plan d’aménagement ait été présenté et en l’absence d’approbation de ses éventuelles adaptations sur la base du plan d’aménagement. Dès lors, la Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour déclarer que, en autorisant l’exploitation de la décharge de déchets Žilina — Považský Chlmec en l’absence de plan d’aménagement de la décharge et sans avoir adopté de décision définitive quant à la poursuite de l’exploitation de la décharge sur la base du plan d’aménagement approuvé, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous a), b) et c), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets.

(1) JO L 182, p. 1.