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23.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 219/8 |
Demande de décision préjudicielle présentée par Nejvyšší správní soud le 11 mai 2011 — Star Coaches s.r.o./Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu
(Affaire C-220/11)
2011/C 219/10
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud (République tchèque).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Star Coaches s.r.o..
Partie défenderesse: Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu.
Questions préjudicielles
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1) |
L’article 306 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) s’applique-t-il uniquement aux prestations fournies par les agences de voyages aux consommateurs finals d’une prestation de voyage (aux voyageurs), ou également aux prestations fournies à d’autres personnes (aux clients)? |
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2) |
Doit-on qualifier d’agence de voyages, aux fins de l’article 306 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, une société de transport qui se contente d’assurer le transport de personnes en fournissant un transport en autobus aux agences de voyages (et non pas directement aux voyageurs) et qui ne fournit aucun autre service (hébergement, information, consultation etc.)? |
(1) JO L 347, du 11 décembre 2006, p. 1.