Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 11 mai 2011 — BrainProducts GmbH/BioSemi V.O.F. e.a.

(Affaire C-219/11)

(2011/C 232/24)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: BrainProducts GmbH.

Partie défenderesse: BioSemi V.O.F. e.a.

Question préjudicielle

Faut-il considérer qu’un objet qui est destiné par le fabricant à être utilisé chez l’homme à des fins d’étude d’un processus physiologique ne constitue un dispositif médical au sens de l’article 1er, paragraphe 2, sous a), troisième tiret, de la directive 93/42/CEE (1), que s’il est destiné à un but médical?

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(1)  Directive 93/42/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, relative aux dispositifs médicaux (JO L 169, p. 1), modifiée en dernier lieu par la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 (JO L 247, p. 21).