Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail d'Anvers (Belgique) le 28 avril 2011 — Anton Las/PSA Antwerp NV, précédemment Hesse Noord Natie NV

(Affaire C-202/11)

2011/C 219/04

Langue de procédure: néerlandais

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail d’Anvers

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Anton Las.

Partie défenderesse: PSA Antwerp NV, précédemment Hesse Noord Natie NV

Question préjudicielle

Le décret flamand sur l’emploi des langues du 19 juillet 1973 enfreint-il l’article 39 du traité CE relatif à la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne dans la mesure où il impose à toute entreprise dont le siège est établi dans la région de langue flamande, à peine de nullité, de rédiger en néerlandais tous les documents relatifs à la relation de travail lorsqu’elle engage un travailleur pour un emploi à caractère international?