Demande de décision préjudicielle présentée par Consiglio di Stato (Italie) le 18 avril 2011 — Econord SpA/Comune di Solbiate et Comune di Varese

(Affaire C-183/11)

2011/C 211/20

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato (Italie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Econord SpA.

Partie défenderesse: Comune di Solbiate et Comune di Varese.

Autre partie à la procédure: Aspem SpA

Questions préjudicielles

Le principe selon lequel la situation individuelle de chaque collectivité publique associée à la société ad hoc est sans incidence doit-il s’appliquer également dans le cas où une des communes associées possède une seule action de la société ad hoc et où les pactes d’actionnaires conclus entre les collectivités publiques ne sont pas propres à conférer le moindre contrôle effectif de la société à la commune participante, de sorte que la participation à la société peut être considérée comme le simple cadre formel d’un contrat de prestation de services?