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18.6.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 179/11 |
Demande de décision préjudicielle présentée par Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique) le 4 avril 2011 — Annex Customs BVBA/Belgische Staat et KBC Bank NV
(Affaire C-163/11)
2011/C 179/21
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen (Belgique).
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Annex Customs BVBA.
Partie défenderesse: Belgische Staat et KBC Bank NV.
Questions préjudicielles
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1) |
L'article 450 quater, paragraphe 1, sous b), du règlement (CEE) no 2454/93 (1) de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel qu'ajouté par l'article 1er, point 53, du règlement (CE) no 2787/2000 (2) de la Commission, du 15 décembre 2000, doit-il être interprété en ce sens que la notification qui y est visée n'est valable que si elle fait mention des montants exacts qui pourront éventuellement être exigés de la caution? |
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2) |
L'article 450 quater, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel qu'ajouté par l'article 1er, point 53, du règlement (CE) no 2787/2000 de la Commission, du 15 décembre 2000, doit-il être interprété en ce sens qu’est libérée de ses engagements la caution qui, après avoir reçu la notification visée à l'article 450 quater, paragraphe 1, sous a), dudit règlement, reçoit, dans un délai de trois ans à compter de la date d’acceptation de la déclaration de transit, une notification indiquant des montants différents de ceux qui sont ensuite exigés de sa part? |
(1) JO L 253, p. 1.
(2) Règlement modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.