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10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/19 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 24 mars 2011 — Jörg-Detlef Müller/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-143/11)
2011/C 269/35
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht.
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Jörg-Detlef Müller.
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne.
Question préjudicielle
La directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (1) est-elle applicable aux dispositions nationales concernant l’aide versée aux fonctionnaires en cas de maladie («Beihilfe»)?
(1) JO L 303, p. 16.