Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 8 mars 2011 — Association sans but lucratif PRO-BRAINE (A.S.B.L.), Michel Bernard, Charlotte de Lantsheere/Commune de Braine-le-Château

(Affaire C-121/11)

2011/C 152/25

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Association sans but lucratif PRO-BRAINE (A.S.B.L.), Michel Bernard, Charlotte de Lantsheere

Partie défenderesse: Commune de Braine-le-Château

Question préjudicielle

La décision définitive relative à la poursuite de l'exploitation d'une décharge autorisée ou déjà en exploitation prise sur pied de l'article 14, b, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (1) constitue-t-elle une autorisation au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (2) ?

(1)  JO L 182, p. 1.

(2)  JO L 175, p. 40.