21.5.2011

Journal officiel de l'Union européenne

C 152/13

Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 7 mars 2011 — U. Notermans-Boddenberg/Staatssecretaris van Financïen

(Affaire C-114/11)

2011/C 152/22

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: U. Notermans-Boddenberg.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financïen.

Questions préjudicielles

Au vu des articles 39 CE (devenu article 45 TFUE) et 18 CE (devenu article 21 TFUE), la situation dans laquelle un État membre soumet un résident de cet État membre, du fait de la première utilisation d’un véhicule automobile sur le réseau routier de son territoire, à une taxe, dans un cas dans lequel:

—	ce véhicule est immatriculé dans un autre État membre,

—	ce véhicule fait partie des biens emportés par le résident lors de son déménagement, avec conservation de sa nationalité, au départ de l’autre État membre; et

—

ce véhicule est utilisée par ce résident, après le déménagement, d’une manière semblable à la manière dont il était utilisé avant le déménagement, c’est-à-dire à des fins privées aussi bien que pour circuler vers le lieu de travail dans l’État membre dans lequel le résident avait antérieurement son domicile,

est-elle une situation régie par le droit communautaire?