13.8.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 238/4


Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Ragusa (Italie) le 7 mars 2011 — procédure pénale contre Mohamed Ali Cherni

(Affaire C-113/11)

2011/C 238/05

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Ragusa (Italie).

Partie dans la procédure au principal

Mohamed Ali Cherni.

Par ordonnance du 26 mai 2011, le président de la Cour a ordonné que l’affaire soit radiée du registre de la Cour.