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13.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 238/4 |
Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Ragusa (Italie) le 7 mars 2011 — procédure pénale contre Mohamed Ali Cherni
(Affaire C-113/11)
2011/C 238/05
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Ragusa (Italie).
Partie dans la procédure au principal
Mohamed Ali Cherni.
Par ordonnance du 26 mai 2011, le président de la Cour a ordonné que l’affaire soit radiée du registre de la Cour.