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9.4.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 113/8 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Ragusa (Italie) le 9 février 2011 — Procédure pénale contre Mohamed Mrad
(Affaire C-60/11)
2011/C 113/15
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Ragusa
Parties dans la procédure au principal
Mohamed Mrad.
Questions préjudicielles
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1) |
La directive 2008/115/CE (1) doit-elle être considérée comme directement applicable dans le droit interne de l’État italien à compter du 25 décembre 2010? |
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2) |
L’article 14, paragraphe 5ter et paragraphe 5quater, du décret législatif no 286/78 et ses modifications ultérieures est-il incompatible avec les articles 15 et 16 de la directive communautaire précitée, avec l’obligation qui s’ensuit pour le présent juge d’écarter la réglementation interne? |
(1) JO L 348, p. 98.