1

Par son pourvoi, Centrotherm Systemtechnik GmbH (ci-après «Centrotherm Systemtechnik») demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 septembre 2011, centrotherm Clean Solutions/OHMI – Centrotherm Systemtechnik (CENTROTHERM) (T-427/09, Rec. p. II-6207, ci-après l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a accueilli le recours de centrotherm Clean Solutions GmbH & Co. KG (ci-après «centrotherm Clean Solutions») tendant à l’annulation partielle de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 25 août 2009 (affaire R 6/2008‑4) (ci-après la «décision litigieuse»), relative à une procédure de déchéance introduite par centrotherm Clean Solutions à l’encontre de la marque verbale communautaire CENTROTHERM dont est titulaire Centrotherm Systemtechnik.

2

Il convient de relever, par ailleurs, que, le 15 septembre 2011, le Tribunal a également rendu, dans une affaire parallèle opposant les mêmes parties et mettant aussi en cause la décision litigieuse, son arrêt Centrotherm Systemtechnik/OHMI – centrotherm Clean Solutions (CENTROTHERM) (T-434/09, Rec. p. II-6227), par lequel cette juridiction a rejeté le recours de Centrotherm Systemtechnik tendant à l’annulation partielle de cette décision.

3

Ledit arrêt a fait l’objet d’un pourvoi introduit par Centrotherm Systemtechnik (affaire C‑610/11 P).

4

Aux termes de l’article 134, paragraphes 1 à 3, du règlement de procédure du Tribunal:

«1.   Les parties à la procédure devant la chambre de recours autres que la partie requérante peuvent participer à la procédure devant le Tribunal en tant qu’intervenants en répondant à la requête dans les formes et délais prescrits.

2.   Les intervenants visés au paragraphe 1 disposent des mêmes droits procéduraux que les parties principales.

Ils peuvent soutenir les conclusions d’une partie principale et ils peuvent formuler des conclusions et des moyens autonomes par rapport à ceux des parties principales.

3.   Un intervenant visé au paragraphe 1 peut, dans son mémoire en réponse déposé conformément à l’article 135, paragraphe 1, formuler des conclusions visant à l’annulation ou la réformation de la décision de la chambre de recours sur un point non soulevé dans la requête et présenter des moyens non soulevés dans la requête.

[…]»

5

Le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1), a opéré une codification du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1), et a abrogé celui-ci.

6

L’article 15 du règlement no 207/2009 dispose, sous l’intitulé «Usage de la marque communautaire»:

«1.   Si, dans un délai de cinq ans à compter de l’enregistrement, la marque communautaire n’a pas fait l’objet par le titulaire d’un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque communautaire est soumise aux sanctions prévues au présent règlement, sauf juste motif pour le non-usage.

[…]»

7

L’article 51 de ce règlement prévoit:

«1.   Le titulaire de la marque communautaire est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’[OHMI] ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon:

[…]

2.   Si la cause de déchéance n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, le titulaire n’est déclaré déchu de ses droits que pour les produits ou les services concernés.»

8

Figurant dans la section 5, intitulée «Procédure de déchéance et de nullité devant l’[OHMI]», du titre VI du règlement no 207/2009, l’article 57 de celui-ci dispose:

«1.   Au cours de l’examen de la demande en déchéance ou en nullité, l’[OHMI] invite les parties, aussi souvent qu’il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu’il leur impartit, leurs observations sur les notifications qu’il leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties.

2.   Sur requête du titulaire de la marque communautaire, le titulaire d’une marque communautaire antérieure, partie à la procédure de nullité, apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de la demande en nullité, la marque communautaire antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels la demande en nullité est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu’à cette date la marque communautaire antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.[…] À défaut d’une telle preuve, la demande en nullité est rejetée. […]

[…]»

9

L’article 65 du règlement no 207/2009 énonce:

«1.   Les décisions des chambres de recours statuant sur un recours sont susceptibles d’un recours devant la Cour de justice.

[…]

3.   La Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée.

4.   Le recours est ouvert à toute partie à la procédure devant la chambre de recours pour autant que la décision de celle-ci n’a pas fait droit à ses prétentions.

[…]»

10

Figurant dans la section 1, intitulée «Dispositions générales», du chapitre IX, intitulé «Dispositions de procédure», du règlement no 207/2009, l’article 76 de celui-ci énonce, sous l’intitulé «Examen d’office des faits»:

«1.   Au cours de la procédure, l’[OHMI] procède à l’examen d’office des faits; toutefois, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties.

2.   L’[OHMI] peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile.»

11

Aux termes de l’article 78, paragraphe 1, du règlement no 207/2009:

«Dans toute procédure devant l’[OHMI], les mesures d’instruction suivantes peuvent notamment être prises:

[…]

12

La règle 22 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement no 40/94 (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 1041/2005 de la Commission, du 29 juin 2005 (JO L 172, p. 4, ci-après le «règlement no 2868/95»), énonce à ses paragraphes 2 à 4:

13

Aux termes de la règle 40, paragraphe 5, du règlement no 2868/95:

«Dans le cas d’une demande en déchéance fondée sur l’article [51], paragraphe 1, point a), du [règlement no 207/2009], l’[OHMI] demande au titulaire de la marque communautaire la preuve de l’usage de la marque au cours d’une période qu’il précise. Si la preuve n’est pas apportée dans le délai imparti, la déchéance de la marque communautaire est prononcée. La règle 22, paragraphes 2, 3 et 4, s’applique mutatis mutandis.»

14

Les antécédents du litige ont été exposés par le Tribunal aux points 1 à 12 de l’arrêt attaqué dans les termes suivants:

15

Il convient de compléter l’exposé des antécédents du litige ainsi effectué par le Tribunal par les précisions suivantes.

16

D’une part, et ainsi qu’il ressort notamment du point 13 de l’arrêt Centrotherm Systemtechnik/OHMI – centrotherm Clean Solutions (CENTROTHERM), précité, rendu par le Tribunal dans l’affaire parallèle T‑434/09, la chambre de recours a considéré, en ce qui concerne les autres produits et services pour lesquels la marque CENTROTHERM avait été enregistrée, que Centrotherm Systemtechnik avait uniquement apporté la déclaration de son gérant à titre de preuve, ce qui ne suffisait pas, d’après cette chambre, pour démontrer l’usage sérieux de ladite marque. À cet égard, la chambre de recours a fait observer que la division d’annulation n’était tenue ni de demander d’autres documents ni de prendre en considération le dossier d’une autre affaire également pendante devant l’OHMI.

17

D’autre part, il ressort du point 36 de la décision litigieuse que, s’agissant des éléments de preuve complémentaires produits par Centrotherm Systemtechnik devant la chambre de recours, cette dernière a considéré qu’une telle «preuve complémentaire a été produite tardivement et ne saurait être prise en considération» dès lors que «le délai visé à la règle 40, paragraphe 5, deuxième phrase, du [règlement no 2868/95] est un délai de forclusion dont le non-respect entraîne la déchéance de la marque, conformément à la règle 40, paragraphe 5, troisième phrase, [dudit règlement]». Au point 37 de cette décision, la chambre de recours a ajouté, à cet égard, que même en admettant que la chambre de recours, en vertu de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, apprécie librement la pertinence d’une prise en compte des preuves produites tardivement, la raison pour laquelle elle devrait exercer ce pouvoir en faveur de la requérante n’apparaissait pas en l’espèce. Ladite chambre a précisé que celle-ci, à cet égard, n’avait avancé que des arguments généraux sur le rôle et la valeur du droit de marque et qu’elle n’avait pas invoqué l’impossibilité de produire la preuve de l’usage dès la première instance.

18

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 22 octobre 2009, centrotherm Clean Solutions a introduit un recours tendant à l’annulation de la décision litigieuse pour autant que celle-ci avait rejeté la demande en déchéance de la marque CENTROTHERM.

19

À l’appui de ce recours, centrotherm Clean Solutions a invoqué un moyen unique, tiré d’une appréciation erronée des éléments de preuve. En considérant que les preuves présentées par Centrotherm Systemtechnik devant la division d’annulation étaient suffisantes pour prouver l’usage sérieux de la marque litigieuse, la chambre de recours aurait violé l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 ainsi que les règles 22, paragraphes 2 et 3, et 40, paragraphe 5, du règlement no 2868/95.

20

Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a accueilli ledit recours en annulant la décision litigieuse pour autant qu’elle avait partiellement annulé la décision de la division d’annulation du 30 octobre 2007.

21

Aux points 21 à 24 de l’arrêt attaqué, le Tribunal s’est, à titre liminaire, référé à l’objectif de la sanction de déchéance ainsi qu’aux règles de procédure et aux principes relatifs à l’administration de la preuve y afférents, tels qu’ils ressortent, en particulier, de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 et de la règle 40, paragraphe 5, du règlement no 2868/95.

22

Le Tribunal a, ensuite, fait état, aux points 25 à 30 de l’arrêt attaqué des considérations suivantes:

23

Ayant indiqué, au point 31 de l’arrêt attaqué, que c’était à la lumière de l’ensemble des considérations ainsi rappelées aux points 21 à 30 dudit arrêt qu’il convenait d’apprécier si c’était à juste titre que la chambre de recours avait considéré, dans la décision litigieuse, que les éléments de preuve produits par Centrotherm Systemtechnik devant la division d’annulation démontraient un usage sérieux de la marque litigieuse en ce qui concerne les produits cités au point 11 de cet arrêt, le Tribunal a jugé ce qui suit, aux points 32 à 37 dudit arrêt:

24

Aux points 38 à 42 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a, par ailleurs, procédé à une appréciation de la valeur probante des photographies produites par Centrotherm Systemtechnik.

25

Il a conclu son examen et a accueilli le recours dans les termes suivants:

26

Par son pourvoi, Centrotherm Systemtechnik demande à la Cour d’annuler l’arrêt attaqué, de rejeter le recours formé par centrotherm Clean Solutions en première instance et de condamner celle-ci aux dépens.

27

L’OHMI conclut à ce qu’il soit fait droit au pourvoi et à la condamnation de centrotherm Clean Solutions aux dépens.

28

centrotherm Clean Solutions conclut au rejet du pourvoi et à la condamnation de Centrotherm Systemtechnik aux dépens.

29

Centrotherm Systemtechnik invoque quatre moyens au soutien de son pourvoi.

30

En l’occurrence, il ressort de l’exposé des antécédents du litige rappelé au point 14 du présent arrêt que, bien que la procédure de déchéance en cause ait été initiée sous l’empire du règlement no 40/94, la décision litigieuse a été rendue par la chambre de recours de l’OHMI après que le règlement no 207/2009 est entré en vigueur.

31

Ce dernier règlement ayant toutefois opéré une codification du règlement no 40/94 et les dispositions pertinentes de celui-ci n’ayant subi aucune modification à l’occasion de ladite codification, il sera, dans la suite du présent arrêt, exclusivement fait référence aux dispositions du règlement no 207/2009.

32

Par son premier moyen, Centrotherm Systemtechnik soutient que l’arrêt attaqué a été adopté en méconnaissance du droit dont elle dispose, en qualité d’intervenant, conformément aux articles 65 du règlement no 207/2009 et 134, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure du Tribunal, de formuler des conclusions et des moyens autonomes visant notamment à la réformation de la décision rendue par une chambre de recours de l’OHMI.

33

Selon Centrotherm Systemtechnik, il ressort en effet des points 33 et 34 de l’arrêt attaqué que, aux fins de statuer sur le recours dont il était saisi, le Tribunal s’est borné à examiner le point de savoir si les clichés photographiques et les factures produites par Centrotherm Systemtechnik devant la division d’annulation permettaient de considérer, ainsi que l’avait fait la chambre de recours dans la décision litigieuse, qu’un usage sérieux de la marque en cause avait été établi.

34

Or, ainsi qu’il ressortirait de son mémoire en réponse déposé devant le Tribunal, Centrotherm Systemtechnik ne concluait pas seulement au rejet par ce dernier du recours de centrotherm Clean Solutions. Dans ledit mémoire, Centrotherm Systemtechnik aurait également développé une argumentation dénonçant l’absence de prise en compte par la chambre de recours, de la déclaration sur l’honneur de son gérant, des preuves complémentaires produites par elle devant ladite chambre ainsi que d’autres pièces figurant au dossier de la marque et visant à obtenir du Tribunal qu’il constate, au vu de ces divers éléments de preuve, que l’usage sérieux de la marque litigieuse avait été établi. À la lumière de ladite argumentation, le Tribunal aurait été tenu d’interpréter la demande de Centrotherm Systemtechnik comme visant également à obtenir du Tribunal qu’il maintienne la partie attaquée de la décision litigieuse au moyen d’une substitution de motifs.

35

L’OHMI fait valoir que Centrotherm Systemtechnik s’est bornée à conclure au rejet du recours de centrotherrn Clean Solutions et qu’elle n’a pas formulé de demande d’annulation ou de réformation de la décision litigieuse.

36

Selon centrotherm Clean Solutions, il ressort des points 32 et 37 de l’arrêt attaqué que le Tribunal a pris connaissance des preuves présentées par Centrotherm Systemtechnik et qu’il a statué sur l’argument de cette dernière relatif à la nécessité de prendre en considération la déclaration sur l’honneur en constatant que le contenu de celle-ci n’était pas étayé par les pièces du dossier. Par ailleurs, il ne serait pas nécessaire que le Tribunal statue expressément sur chaque point soulevé dans l’argumentation d’une partie.

37

Il convient de rappeler, à titre liminaire, qu’il ressort de l’article 65, paragraphes 1 et 3, du règlement no 207/2009 que les décisions des chambres de recours de l’OHMI sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le juge de l’Union et que ce dernier a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer de telles décisions.

38

Par ailleurs, l’article 134, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure du Tribunal prévoit que les parties à la procédure devant la chambre de recours autres que la partie ayant saisi le Tribunal peuvent participer à la procédure devant ce dernier en tant qu’intervenant et qu’ils sont habilités, en cette qualité, à formuler des conclusions et des moyens autonomes par rapport à ceux de la partie principale. L’article 134, paragraphe 3, de ce règlement de procédure précise, à cet égard, qu’un tel intervenant peut, dans son mémoire en réponse, formuler des conclusions visant à l’annulation ou à la réformation de la décision de la chambre de recours sur un point non soulevé dans la requête et présenter des moyens non soulevés dans celle-ci.

39

Il découle de ce qui précède que, en qualité de partie intervenante à la procédure visant à l’annulation partielle de la décision litigieuse introduite par centrotherm Clean Solutions devant le Tribunal, Centrotherm Systemtechnik était recevable à formuler une éventuelle demande visant à l’annulation ou à la réformation de cette décision.

40

En l’occurrence, il y a lieu de relever d’emblée que par le présent moyen, Centrotherm Systemtechnik n’allègue pas avoir conclu, devant le Tribunal, à l’annulation de la décision litigieuse.

41

En revanche, elle fait valoir que les conclusions de son mémoire en réponse devant ladite juridiction auraient dû, au vu des motifs exposés dans ce mémoire, être lues par le Tribunal en ce sens qu’elles visaient à obtenir de cette juridiction qu’elle rejette le recours de centrotherm Clean Solutions après avoir, si nécessaire, substitué sa propre appréciation à celle de la chambre de recours, en faisant, à cet égard, usage de son pouvoir de réformation.

42

À cet égard, il convient, tout d’abord, de constater que, dans le petitum des conclusions qu’elle a formulé dans son mémoire en réponse déposé devant le Tribunal, Centrotherm Systemtechnik s’est bornée à demander à cette juridiction de «rejeter le recours», sans aucunement faire mention, fût-ce à titre subsidiaire, de conclusions à fin d’annulation ou de réformation de la décision litigieuse.

43

Or, ainsi qu’il ressort du libellé même de l’article 134, paragraphes 2 et 3, du règlement de procédure du Tribunal, cette disposition habilite l’intervenant à formuler, dans son mémoire en réponse, des «conclusions» autonomes visant à l’annulation ou à la réformation de la décision attaquée. Il s’ensuit que, en principe, ce qu’entend éventuellement postuler l’intervenante sur le fondement de cette disposition doit ressortir des conclusions de son mémoire en réponse (voir en ce sens, s’agissant de la requête introductive d’instance, ordonnance du 28 juin 2011, Verein Deutsche Sprache/Conseil, C‑93/11 P, point 18).

44

Ensuite, force est de constater que, pas davantage que le petitum des conclusions figurant dans le mémoire en réponse de Centrotherm Systemtechnik, l’argumentaire développé par celle-ci dans ce mémoire ne fait clairement et expressément état d’une demande de réformation de la décision litigieuse.

45

Enfin, il convient de relever que, à supposer que les affirmations figurant aux points 49 à 56 dudit mémoire en réponse, afférents à la déclaration sur l’honneur, et aux points 23 et 57 de celui-ci, relatifs aux éléments de preuve figurant au dossier de la marque litigieuse et à ceux produits par Centrotherm Systemtechnik devant la chambre de recours, puissent, ainsi que le soutient celle-ci, être interprétées en ce sens qu’elles invitaient le Tribunal à prendre en compte lesdits éléments au titre de son pouvoir de réformation, il demeurerait que le moyen tiré de ce que le Tribunal se serait abstenu à tort de faire usage d’un tel pouvoir ne saurait, en l’occurrence, prospérer.

46

D’une part, force est de constater que, en ce que ledit moyen vise en substance à dénoncer une absence de prise en compte par le Tribunal de la déclaration sur l’honneur en cause, il manque en fait. En effet, au point 37 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a considéré que même si cette déclaration avait été prise en compte par la chambre de recours, il convenait de constater qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments dans le dossier étayant le contenu de celle-ci en ce qui concerne la valeur des ventes.

47

Il s’ensuit que l’appréciation globale des éléments exposés aux points 35 à 42 de l’arrêt attaqué, au terme de laquelle le Tribunal a considéré, au point 43 dudit arrêt, que ces éléments ne permettaient pas de conclure que la marque litigieuse avait fait l’objet d’un usage sérieux, procède notamment de la prise en compte de ladite déclaration sur l’honneur et d’une appréciation de la force probante s’attachant tant à celle-ci qu’aux autres éléments examinés.

48

D’autre part, et en ce que le présent moyen fait en substance grief au Tribunal de n’avoir pas pris en compte, dans l’exercice de son pouvoir de réformation, les éléments de preuve figurant au dossier de la marque litigieuse et ceux produits au stade du recours devant la chambre de recours, il convient de rappeler que le pouvoir de réformation reconnu au Tribunal n’a pas pour effet de conférer à celui-ci le pouvoir de procéder à une appréciation sur laquelle la chambre de recours n’a pas encore pris position. L’exercice du pouvoir de réformation doit par conséquent, en principe, être limité aux situations dans lesquelles le Tribunal, après avoir contrôlé l’appréciation portée par la chambre de recours, est en mesure de déterminer, sur la base des éléments de fait et de droit tels qu’ils sont établis, la décision que la chambre de recours était tenue de prendre (voir arrêt du 5 juillet 2011, Edwin/OHMI, C-263/09 P, Rec. p. I-5853, point 72).

49

Or, en l’occurrence, et ainsi qu’il ressort des points 32 à 37 de la décision litigieuse, la chambre de recours s’est précisément refusée à prendre en considération les éléments de preuve en cause et, dès lors, s’est abstenue de porter une quelconque appréciation quant à la valeur probante de ceux-ci.

50

Dans ces conditions, il y a lieu de constater que Centrotherm Systemtechnik n’aurait pu valablement demander au Tribunal d’examiner, à des fins de réformation éventuelle de la décision litigieuse, la force probante s’attachant à des éléments de preuve qui n’avaient pas été examinés par la chambre de recours dans cette décision.

51

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le premier moyen doit être rejeté.

52

Par son deuxième moyen, Centrotherm Systemtechnik fait valoir que, en considérant, ainsi qu’il ressortirait de manière implicite de l’arrêt attaqué et notamment du point 46 de celui-ci, que la charge de la preuve de l’usage sérieux de la marque litigieuse lui incombait, le Tribunal a commis une erreur de droit.

53

D’une part, la règle selon laquelle l’OHMI procède à l’examen d’office des faits, que pose l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, s’appliquerait dans le cadre d’une procédure de déchéance.

54

D’autre part, alors que les articles 42, paragraphe 2, et 57, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 prévoiraient que le titulaire de la marque antérieure doit apporter la preuve de l’usage sérieux de celle-ci, à défaut de quoi son opposition ou sa demande de nullité doivent être rejetées, l’article 51 de ce règlement ne comporterait pas de précisions similaires en ce qui concerne les procédures en déchéance.

55

Dans ces conditions, la règle relative à la charge de la preuve posée par la règle 40, paragraphe 5, du règlement no 2868/95 méconnaîtrait le règlement no 207/2009 et devrait être écartée. Il s’ensuivrait que le Tribunal aurait dû tenir compte de l’ensemble des éléments de preuve à sa disposition.

56

Selon l’OHMI, eu égard au caractère inter partes et sui generis de la procédure de déchéance, le principe de l’examen d’office des faits n’est pas applicable et c’est au titulaire de la marque, qui dispose des éléments appropriés à cette fin, qu’il incombe de prouver qu’il a fait un usage sérieux de celle-ci.

57

centrotherm Clean Solutions fait également valoir que l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 ne s’applique pas aux procédures en déchéance. En revanche, la règle 40, paragraphe 5, du règlement no 2868/95 déterminerait les modalités procédurales d’application afférentes à la déchéance, en prévoyant expressément que le titulaire de la marque doit apporter la preuve de l’usage sérieux de celle-ci. En outre, le Tribunal n’aurait, dans l’arrêt attaqué, aucunement affirmé que la charge de la preuve incombait au titulaire de la marque.

58

Il importe, en premier lieu, de relever que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal n’a, à aucun moment, affirmé que la charge de la preuve de l’usage sérieux incombait au titulaire de la marque antérieure.

59

En deuxième lieu, il convient de faire observer que le point 46 dudit arrêt, dans lequel la requérante prétend déceler une telle prise de position du Tribunal, n’est pas suffisamment univoque pour autoriser une telle conclusion.

60

En troisième lieu et surtout, force est de constater que Centrotherm Systemetechnik n’expose pas en quoi une telle appréciation implicite et l’erreur de droit que traduirait prétendûment celle-ci seraient, à les supposer avérées, de nature à commander l’annulation de l’arrêt attaqué.

61

Or, il convient, tout d’abord, de relever, à cet égard, que, ainsi qu’il a déjà été souligné aux points 40 et 42 du présent arrêt, dans son mémoire en réponse devant le Tribunal, Centrotherm Systemtechnik n’a en aucune manière conclu à l’annulation de la décision litigieuse. Aussi elle ne saurait, dans le cadre du présent pourvoi, faire grief au Tribunal d’avoir omis d’annuler cette décision en raison de l’erreur de droit qu’aurait prétendument commise la chambre de recours en considérant que la charge de la preuve de l’usage sérieux de la marque incombait au titulaire de celle-ci.

62

Ensuite, Centrotherm Systemtechnik ne saurait davantage reprocher au Tribunal de n’avoir pas pris en compte les éléments de preuve figurant au dossier de la marque et ceux produits devant la chambre de recours aux fins de constater, dans l’arrêt attaqué, qu’il n’y avait pas lieu de prononcer la déchéance de la marque litigieuse, puisque, ainsi qu’il ressort des points 48 à 50 du présent arrêt, le Tribunal n’était pas saisi d’une demande de réformation de la décision litigieuse, à laquelle il n’aurait, en tout état de cause, pas été fondé à procéder en prenant en compte lesdits éléments de preuve.

63

Enfin, il y a lieu de rappeler que, par son recours, centrotherm Clean Solutions se bornait à faire valoir que c’était erronément que la chambre de recours avait considéré que les éléments de preuve produits devant la division d’annulation permettaient d’établir l’usage sérieux de la marque litigieuse.

64

Il découle de ce qui précède que, aux fins de statuer sur le recours et sur les moyens dont il se trouvait saisi, le Tribunal n’était aucunement appelé à se prononcer sur la question de savoir à qui incombait la charge de la preuve de l’usage sérieux de ladite marque.

65

Il s’ensuit également que, même à la supposer avérée, l’erreur de droit implicite que Centrotherm Systemtechnik prétend déceler dans l’arrêt attaqué ne saurait conduire à une annulation de celui-ci.

66

Ainsi, il résulte des considérations qui précèdent que le deuxième moyen doit être rejeté.

67

Par son troisième moyen, Centrotherm Systemtechnik allègue que, ainsi qu’il ressortirait du point 26 de l’arrêt attaqué, le Tribunal s’est fondé sur l’hypothèse selon laquelle la notion d’usage sérieux s’oppose à tout usage minimal et insuffisant. Ce faisant, cette juridiction aurait méconnu la jurisprudence de la Cour selon laquelle l’exigence de caractère sérieux ne doit exclure que les formes d’usage à caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par l’enregistrement de la marque.

68

Selon Centrotherm Systemtechnik, cette erreur de droit aurait été à la base de l’appréciation erronée portée par le Tribunal, aux points 36 et 37 de l’arrêt attaqué, selon laquelle ont été apportées des preuves de vente relativement faibles, pour un montant total ne correspondant qu’à 0,03 % du chiffre d’affaires déclaré.

69

L’OHMI et centrotherm Clean Solutions font valoir, d’une part, que le point 26 de l’arrêt attaqué qui se réfère à un usage minimal et insuffisant «pour considérer qu’une marque est réellement et effectivement utilisée sur un marché déterminé» est pleinement conforme à la jurisprudence de la Cour. D’autre part, l’appréciation du Tribunal selon laquelle les preuves de vente apportées sont insuffisantes pour conclure à l’existence d’un usage sérieux de la marque ne pourrait faire l’objet d’un contrôle dans le cadre d’un pourvoi.

70

Force est de constater, en premier lieu, que ce troisième moyen est fondé sur une lecture erronée de l’arrêt attaqué. En effet, en isolant de son contexte une partie de phrase figurant au point 26 dudit arrêt, Centrotherm Systemtechnik déforme la portée de ce point.

71

D’une part, en effet, l’appréciation portée audit point 26 ne saurait être lue en faisant abstraction du point 25 de l’arrêt attaqué, dans lequel le Tribunal rappelle notamment qu’une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque.

72

C’est au regard des principes ainsi rappelés que le Tribunal affirme, au point 26 de l’arrêt attaqué, que la notion d’usage sérieux s’oppose «donc» à tout usage minimal et insuffisant «pour considérer qu’une marque est réellement et effectivement utilisée sur un marché déterminé», avant de rappeler, en outre, dans ce même point, la jurisprudence selon laquelle l’exigence d’un usage sérieux ne vise ni à évaluer la réussite commerciale, ni à contrôler la stratégie économique d’une entreprise ou encore à réserver la protection des marques à leurs seules exploitations commerciales quantitativement importantes.

73

D’autre part, il ne peut davantage être ignoré que ces points 25 et 26 s’inscrivent dans le cadre d’un rappel plus large de la jurisprudence afférente à la notion d’usage sérieux de la marque, incluant divers enseignements complémentaires ayant trait à l’étendue de l’usage et, notamment, au volume commercial sur lequel porte celui-ci, ainsi qu’il ressort des points 27 à 29 dudit arrêt.

74

Il s’ensuit que l’affirmation que comporte le point 26 de l’arrêt attaqué, par lequel le Tribunal se borne à rappeler des enseignements jurisprudentiels constants, ne comporte aucune erreur de droit.

75

En second lieu, et s’agissant des points 36 et 37 de l’arrêt attaqué, il convient de relever que ceux-ci s’inscrivent dans un processus complexe d’analyse, dont ils ne constituent que l’un des maillons, et visant, ainsi qu’il est annoncé au point 34 de cet arrêt, à examiner si l’appréciation globale des photographies et des quatre factures permettait de conclure que la marque litigieuse avait fait l’objet d’un usage sérieux au regard des principes jurisprudentiels rappelés aux points 25 à 29 dudit arrêt.

76

Dans ce contexte, les constats et les appréciations effectués par le Tribunal, notamment auxdits points 36 et 37, relativement à la fréquence des actes commerciaux invoqués, à la période sur laquelle ils s’étalent et au volume commercial dont ils témoignent, ne sauraient être isolés de l’ensemble des autres considérations retenues par le Tribunal pour conclure que l’usage sérieux de la marque concernée n’avait pas, en l’occurrence, été établi, notamment celles tirées de l’examen des photographies qui figurent aux points 38 à 42 de l’arrêt attaqué.

77

Par ailleurs, de tels constats et appréciations relèvent du champ factuel (voir, en ce sens, arrêt du 13 septembre 2007, Il Ponte Finanziaria/OHMI, C-234/06 P, Rec. p. I-7333, point 75), et ne constituent donc pas, sous réserve du cas de leur dénaturation, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour dans le cadre d’un pourvoi.

78

Il résulte des considérations qui précèdent que le troisième moyen doit être rejeté.

79

Par son quatrième moyen, Centrotherm Systemtechnik soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en omettant de réfuter la position de la chambre de recours, selon laquelle la déclaration sur l’honneur ne constitue pas une preuve, au sens de la règle 22, paragraphe 4, du règlement no 2968/95, lue en combinaison avec l’article 78, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009.

80

Selon la requérante, si le Tribunal avait procédé à une telle réfutation et avait tenu compte du fait qu’il ne peut pas être exigé que toute information figurant dans une déclaration sur l’honneur soit étayée par d’autres éléments de preuve, il aurait été amené à adopter une position différente quant à l’existence d’un usage sérieux de la marque en cause.

81

Selon l’OHMI, il ressort du point 37 de l’arrêt attaqué ainsi que du point 34 de l’arrêt Centrotherm Systemtechnik/OHMI – centrotherm Clean Solutions (CENTROTHERM), précité, rendu dans l’affaire parallèle T‑434/09, que le Tribunal n’a pas écarté in abstracto toute valeur probante en ce qui concerne les déclarations sur l’honneur, mais qu’il a évalué celle-ci en constatant, au terme d’une appréciation ne pouvant être contrôlée dans le cadre d’un pourvoi, que, en l’espèce, des preuves supplémentaires seraient nécessaires, eu égard aux liens existants entre l’auteur de la déclaration en cause et Centrotherm Systemtechnik.

82

centrotherm Clean Solutions fait valoir que l’affirmation contestée de la chambre de recours n’ayant pas été mise en cause dans le cadre du recours, le Tribunal n’avait pas l’obligation d’infirmer celle-ci. Ce dernier ne l’aurait d’ailleurs pas davantage approuvée, en se bornant à énoncer, au point 37 de l’arrêt attaqué, que, même si la chambre de recours avait pris en compte la déclaration en cause, il y aurait eu lieu de constater que le contenu de cette dernière n’était pas, en ce qui concerne le montant des ventes, suffisamment étayé par les pièces du dossier.

83

Il convient de relever, en premier lieu, que ce quatrième moyen se confond en partie avec le premier moyen du pourvoi en ce que celui-ci faisait grief au Tribunal de n’avoir pas, à l’instar de la chambre de recours avant lui, pris la déclaration sur l’honneur en considération en tant qu’élément de preuve de l’usage de la marque, alors qu’une telle prise en considération lui aurait permis, dans l’exercice de son pouvoir de réformation, de constater que ledit usage sérieux avait été établi.

84

À cet égard, il suffit de relever qu’il résulte déjà des développements consacrés à l’examen de ce premier moyen aux points 46 et 47 du présent arrêt, qu’il ressort des points 37 et 43 de l’arrêt attaqué ainsi, d’ailleurs, que du point 46 de celui-ci, que l’appréciation d’ensemble des éléments de preuve ayant conduit le Tribunal à considérer que l’usage sérieux de la marque litigieuse n’était pas établi a englobé tant la déclaration litigieuse que les autres éléments de preuve produits devant la division d’annulation de l’OHMI, le Tribunal n’ayant, ce faisant, en aucune manière jugé qu’une telle déclaration ne constituerait pas un moyen de preuve admissible.

85

En second lieu, et s’agissant de l’argument de Centrotherm Systemtechnik selon lequel le Tribunal aurait considéré à tort que toute information figurant dans une déclaration sur l’honneur devait être étayée par d’autres éléments de preuve et privé de la sorte ce type de déclaration de toute force probante autonome, il suffit de constater que l’appréciation à laquelle s’est livré le Tribunal au point 37 de l’arrêt attaqué n’a nullement une telle portée. En effet, dans ce point, le Tribunal s’est borné à souligner la différence extrême existant entre les affirmations relatives aux chiffres d’affaires annuels prétendument réalisés par Centrotherm Systemtechnik entre les années 2002 et 2006, que comporte la déclaration sur l’honneur du gérant de Centrotherm Systemtechnik, et les volumes de vente comparativement minimes et limités à une période très brève, voire ponctuelle, dont attestent les factures effectivement produites par Centrotherm Systemtechnik.

86

Il résulte des considérations qui précèdent que le quatrième moyen doit être écarté.

87

Par conséquent, aucun des moyens invoqués par Centrotherm Systemtechnik n’ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi.

88

Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui-ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. centrotherm Clean Solutions ayant conclu à la seule condamnation de Centrotherm Systemtechnik et cette dernière ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par centrotherm Clean Solutions. En conséquence, l’OHMI supportera ses propres dépens.

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) déclare et arrête: