Mots clés

Mots clés

Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité — Entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Fait nouveau justifiant l’introduction tardive d’un grief reposant sur la violation du droit à un procès équitable — Exclusion (Art. 6, § 2, TUE; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47; statut de la Cour de justice, art. 58; règlement de procédure de la Cour, art. 42, § 2, et 113, § 2) (cf. points 33, 35‑36)

2. Concurrence — Règles de l’Union — Infractions — Imputation — Société mère et filiales — Unité économique — Critères d’appréciation — Présomption d’une influence déterminante exercée par la société mère sur les filiales détenues à 100 % par celle-ci — Caractère réfragable — Charge de la preuve (Art. 101 TFUE; règlement du Conseil n o  1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 45‑47)

3. Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 51, 53)