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6.10.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 303/6 |
Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 28 juin 2012 — TofuTown.com GmbH, Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
(Affaire C-599/11 P) (1)
(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Marque communautaire - Demande d’enregistrement du signe verbal «TOFUKING» - Opposition du titulaire de la marque Curry King - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Risque de confusion - Degré de similitude)
2012/C 303/12
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: TofuTown.com GmbH (représentant: B. Krause, Rechtsanwältin)
Autres parties à la procédure: Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG (représentant: S. Russlies, Rechtsanwalt), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 septembre 2011, Meica/OHMI — TofuTown.com (TOFUKING) (T-99/10), par lequel ce dernier a annulé la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 7 janvier 2010 (affaire R 63/2009-4), relative à une procédure d'opposition entre Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG et TofuTown.com GmbH — Risque de confusion
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
TofuTown.com GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG. |
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3) |
L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporte ses propres dépens. |