Ordonnance de la Cour du 15 octobre 2012 — Internationaler Hilfsfonds eV/Commission européenne

(Affaire C-554/11 P) (1)

(Pourvoi - Accès aux documents - Refus d’accès complet aux documents relatifs au contrat LIEN 97-2011 - Recours en annulation - Nouvel examen en cours d’instance - Introduction d’un recours en annulation distinct)

2013/C 9/37

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Internationaler Hilfsfonds eV (représentant: H. Kaltenecker, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: P. Costa de Oliveira et T. Scharf, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 21 septembre 2011, Internationaler Hilfsfonds/Commission (T-141/05 RENV), par laquelle le Tribunal a ordonné qu'il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant tendant à l’annulation de la décision de la Commission européenne, du 14 février 2005, portant rejet de sa demande d’accès au dossier relatif au contrat LIEN 97-2011 — Irrégularités de procédure devant le Tribunal — Absence de traitement coordonné entre les affaires T-141/05 RENV et T-36/10 — Charge et montant des dépens

Dispositif

(1)  JO C 25 du 28.1.2012