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6.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 101/3 |
Ordonnance de la Cour du 10 octobre 2012 — République hellénique/Commission européenne
(Affaire C-497/11 P) (1)
(Pourvoi - FEDER - Réduction du concours financier - Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (1994-1999), «Accès et Axes routiers» en Grèce - Délégation de tâches auxiliaires par la Commission à des tiers - Secret professionnel - Taux de correction financière - Marge d’appréciation de la Commission - Contrôle juridictionnel)
2013/C 101/04
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: République hellénique (représentants: P. Mylonopoulos et K. Boskovits, agents, assistés de G. Michailopoulos, Δικηγόρος)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et D. Triantafyllou, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 juillet 2011 — Grèce/Commission (T-81/09) par laquelle le Tribunal a partiellement annulé un recours visant à l’annulation de la décision C(2008) 8573 de la Commission, du 15 décembre 2008, réduisant le concours financier du Fonds européen de développement régional (FEDER), initialement accordé en faveur du programme opérationnel relevant de l’objectif 1 (1994-1999), «Accessibilité et axes routiers» en Grèce
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |