Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 décembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Alba — Roumanie) — Corpul Național al Polițiștilor/Ministerul Administrației și Internelor (MAI), Inspectoratul General al Poliției Române (IGPR), Inspectoratul de Poliție al Județului Alba (IPJ)

(Affaire C-434/11) (1)

(Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Admissibilité d’une réglementation nationale établissant des diminutions salariales en ce qui concerne plusieurs catégories de fonctionnaires publics - Absence de mise en œuvre du droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour)

2012/C 73/22

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Alba

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Corpul Național al Polițiștilor

Parties défenderesses: Ministerul Administrației și Internelor (MAI), Inspectoratul General al Poliției Române (IGPR), Inspectoratul de Poliție al Județului Alba (IPJ)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunalul Alba — Interprétation des art. 17, par. 1er, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Admissibilité d'une réglementation nationale établissant des diminutions salariales de plusieurs catégories de fonctionnaires publics — Violation du droit de propriété et des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunalul Alba (Roumanie), par décision du 28 juillet 2011.

(1)  JO C 331 du 12.11.2011