14.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/5


Ordonnance de la Cour du 29 novembre 2011 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne

(Affaire C-235/11 P) (1)

(Pourvoi - Article 119 du règlement de procédure - Marchés publics passés par les institutions de l’Union pour leur propre compte - Appel d’offres concernant la prestation de services TI et d’aide aux utilisateurs en rapport avec le système communautaire d’échange de droits d’émission (CITL et CR) - Rejet de l’offre - Obligation de motivation - Principe d’égalité de traitement - Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non fondé)

2012/C 109/08

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentants: N. Korogiannakis et M. Dermitzakis, dikigoroi)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: D. Calciu, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 3 mars 2011 dans l'affaire T-589/08 (Evropaïki Dynamiki/Commission), rejetant un recours visant, d'une part, l'annulation de la décision de la Commission, du 13 octobre 2008, rejetant l'offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ENV.C2/FRA/2008/0017, visant la conclusion d’un contrat-cadre pour la prestation de services TI (technologie de l’information) et d’aide aux utilisateurs en rapport avec le système communautaire d’échange de droits d’émission [journal des transactions communautaire indépendant (CITL) et registre communautaire (CR)] (JO 2008/S 72-096229), ainsi que de la décision d'attribuer le marché à un autre soumissionnaire et, d'autre part, une demande de dommages intérêts

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 211 du 16.07.2011