Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 1 mars 2012 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — Star Coaches s.r.o./Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu

(Affaire C-220/11) (1)

(Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure - Directive TVA - Régime particulier de taxation des agences de voyages - Fourniture aux agences de voyages d’un service de transport par autocars à l’exclusion de tout autre service)

2012/C 235/05

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Star Coaches s.r.o.

Partie défenderesse: Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu

Objet

Demande de décision préjudicielle — Nejvyšší správní soud — Interprétation de l'art. 306, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Application du régime particulier des agences de voyage à un opérateur économique qui, sans être une agence de voyages, fournit aux agences de voyages un service de transport par bus à l'exclusion d'autres services de voyage

Dispositif

Une société de transport qui se contente d’assurer le transport de personnes en fournissant un transport en autocars aux agences de voyages et qui ne fournit aucun autre service, tel que l’hébergement, une activité de guide ou de conseils, n’effectue pas des opérations qui relèvent du régime particulier des agences de voyages visé à l’article 306 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

(1)  JO C 219 du 23.07.2011