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10.9.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 269/18 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 22 juin 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Trani — Italie) — Vino Cosimo Damiano/Poste Italiane SpA
(Affaire C-161/11) (1)
(Articles 92, paragraphe 1, 103, paragraphe 1, et 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Politique sociale - Contrats de travail à durée déterminée - Secteur public - Premier ou unique contrat - Dérogation à l'obligation d'indiquer les raisons objectives - Principe de non-discrimination - Absence de rattachement au droit de l'Union - Incompétence manifeste de la Cour)
2011/C 269/31
Langue de procédure: l'italien
Juridiction de renvoi
Tribunale di Trani
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Vino Cosimo Damiano
Partie défenderesse: Poste Italiane SpA
Objet
Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Trani — Interprétation des principes généraux d'égalité et non-discrimination de l'Union ainsi que des articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux — Champs d'application desdits principes — Compatibilité d'une réglementation interne validant dans l'ordre juridique interne une clause ne spécifiant pas la cause de l'emploi à durée déterminée pour l'engagement de travailleurs auprès de la SpA Poste Italiane
Dispositif
La Cour de justice de l'Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la première question préjudicielle posée par le Tribunale di Trani (Italie) par décision du 7 février 2011.