Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2013 — Alliance One International Inc./Commission européenne

(Affaire C-668/11 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Fixation des prix et répartition du marché - Infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel d’une filiale à sa société mère - Effet dissuasif - Égalité de traitement - Coopération - Obligation de motivation - Circonstances atténuantes)

2013/C 344/29

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Alliance One International Inc. (représentants: M Odriozola et A Vide, abogados)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et J. Bourke, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 12 octobre 2011, Agroexpansion/Commission (T-38/05), par lequel le Tribunal a rejeté partiellement une demande d'annulation partielle de la décision C(2004) 4030 final de la Commission, du 20 octobre 2004, relative à une procédure d'application de l'art. 81, par. 1 [CE] (affaire COMP/C.38.238/B2 — Tabac brut — Espagne)

Dispositif

(1)  JO C 89 du 24.03.2012