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3.8.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 225/17 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 20 juin 2013 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas
(Affaire C-635/11) (1)
(Manquement d’État - Directive 2005/56/CE - Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux - Article 16, paragraphe 2, sous a) et b) - Société issue d’une fusion transfrontalière - Travailleurs employés dans l’État membre du siège de la société ou dans d’autres États membres - Droits de participation - Absence d’identité de droits)
2013/C 225/28
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Enegren et M. van Beek, agents)
Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: C.S. Schillemans et C. Wissels, agents)
Objet
Manquement d'état — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les mesures nécessaires pour se conformer à l'art. 16, par. 2, sous b), de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310, p. 1) — Participation des travailleurs
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas pris toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour que les travailleurs des établissements d’une société, issue d’une fusion transfrontalière et ayant son siège statutaire aux Pays-Bas, situés dans d’autres États membres bénéficient de droits de participation identiques à ceux des travailleurs employés aux Pays-Bas, le Royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 16, paragraphe 2, sous b), de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. |
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2) |
Le Royaume des Pays-Bas est condamné aux dépens. |