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25.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 282/2 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juin 2014 — Deltafina SpA/Commission européenne
(Affaire C-578/11 P) (1)
((Pourvoi - Ententes - Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Immunité d’amendes - Obligation de coopération - Droits de la défense - Limites du contrôle juridictionnel - Droit à un procès équitable - Audition de témoins ou de parties - Délai raisonnable - Principe d’égalité de traitement))
2014/C 282/02
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Deltafina SpA (représentants: J.-F. Bellis, F. Di Gianni, G. Coppo, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et L Malferrari, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Deltafina SpA est condamnée aux dépens. |