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7.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/8 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juillet 2013 — Commission européenne/République française
(Affaire C-520/11) (1)
(Manquement d’État - Décision 2009/726/CE - Non-exécution - Importation de lait et de produits laitiers - Provenance - Exploitations à risques au regard de cas d’encéphalopathies spongiformes - Mesures nationales d’interdiction)
2013/C 260/14
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Jimeno Fernández et D. Bianchi, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et S. Menez, ainsi que par C. Candat et R. Loosli-Surrans, agents)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 4, par. 3, TUE et 288 TFUE — Non exécution de la décision de la Commission 2009/726/CE, du 24 septembre 2009, concernant les mesures conservatoires prises par la France à l'égard de l'introduction, sur son territoire, de lait et de produits laitiers provenant d'une exploitation où un cas de tremblante classique a été confirmé (JO L 258, p. 27)
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas exécuté la décision 2009/726/CE de la Commission, du 24 septembre 2009, concernant les mesures conservatoires prises par la France à l’égard de l’introduction, sur son territoire, de lait et de produits laitiers provenant d’une exploitation où un cas de tremblante classique a été confirmé, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4, paragraphe 3, TUE et 288 TFUE. |
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2) |
La République française est condamnée aux dépens. |