Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 novembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Stockholms tingsrätt — Suède) — Ulf Kazimierz Radziejewski/Kronofogdemyndigheten i Stockholm

(Affaire C-461/11) (1)

(Libre circulation des travailleurs - Article 45 TFUE - Procédure d’effacement total ou partiel de créances - Débiteur personne physique - Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une mesure d’effacement de créances à une condition de résidence)

2013/C 9/31

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Stockholms tingsrätt

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ulf Kazimierz Radziejewski

Partie défenderesse: Kronofogdemyndigheten i Stockholm

Objet

Demande de décision préjudicielle — Stockholms tingsrätt — Interprétation de l'art. 45 TFUE — Libre circulation des personnes — Compatibilité avec l'art. 45 d'une législation nationale subordonnant l'octroi de la procédure d'assainissement des dettes des personnes physiques à une condition de résidence dans le territoire national — Débiteur ressortissant d'un État membre A, résidant dans un État membre B, ayant déposé une demande d'assainissement de ses dettes dans l'État membre A, lieu d'origine de ses dettes — Liens avec le lieu de dépôt de la demande

Dispositif

L’article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui subordonne l’octroi d’une mesure d’effacement de créances à une condition de résidence dans l’État membre concerné.

(1)  JO C 340 du 19.11.2011