Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 — Caffaro Srl, placée sous le régime de l’administration extraordinaire/Commission européenne

(Affaire C-447/11 P) (1)

(Pourvoi - Ententes - Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Calcul de l’amende - Durée de l’infraction - Prescription - Circonstances atténuantes)

2014/C 45/07

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Caffaro Srl, placée sous le régime de l’administration extraordinaire (représentants: C. Biscaretti di Ruffia et E. Gambaro, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, L Malferrari, R. Striani et B. Gencarelli, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 juin 2011, Caffaro/Commission (T-192/06), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 [CE] et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), en ce que la Commission y inflige une amende solidaire à la requérante et à SNIA SpA, ou de réduction du montant de ladite amende — Amendes — Égalité de traitement — Prescription — Obligation de motivation

Dispositif

(1)  JO C 311 du 22.10.2011