Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 décembre 2012 — Bavaria NV/Commission européenne

(Affaire C-445/11 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché néerlandais de la bière - Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Durée de la procédure administrative - Niveau de l’amende)

2013/C 46/16

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Bavaria NV (représentant: O. Brouwer, P.W. Schepens et N. Al-Ani, advocaten)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: P. Van Nuffel et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de M. Slotboom, advocaat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 juin 2011, Bavaria/Commission (T-235/07), par lequel le Tribunal a annulé l'art. 1er de la décision C(2007) 1697 de la Commission, du 18 avril 2007, relative à une procédure d'application de l'art. 81 [CE] (affaire COMP/B/37.766 — Marché néerlandais de la bière), pour autant que la Commission européenne y a constaté que Bavaria NV avait participé à une infraction consistant en la coordination occasionnelle de conditions commerciales, autres que des prix, offertes aux consommateurs individuels dans le secteur «horeca» aux Pays-Bas

Dispositif

(1)  JO C 340 du 19.11.2011