Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 novembre 2012 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Commission européenne

(Affaire C-416/11 P) (1)

(Pourvoi - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels - Liste des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne - Inclusion sur la liste d’un site proposé par le Royaume d’Espagne - Site couvrant prétendument une zone d’eaux territoriales britanniques de Gibraltar et une zone de haute mer - Recours en annulation - Acte purement confirmatif)

2013/C 26/22

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: S. Ossowski, agent, assisté de D. Wyatt QC, V. Wakefield, Barrister)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Recchia et K. Mifsud-Bonnici, agents)

Partie intervenante au soutien de la Commission: Royaume d'Espagne (représentants: N. Díaz Abad et A. Rubio González, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 24 mai 2011 dans l'affaire T-115/10, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord c/Commission européenne, par laquelle le Tribunal a déclaré irrecevable un recours visant l’annulation partielle de la décision 2010/45/CE de la Commission, du 22 décembre 2009, adoptant, en application de la directive 92/43/CEE du Conseil, une troisième liste actualisée des sites d’importance communautaire pour la région biogéographique méditerranéenne [notifiée sous le numéro C(2009) 10406], dans la mesure où elle maintient sur la liste un site dénommé «Estrecho Oriental» (ES6120032), proposé par l’Espagne, qui incluerait une zone d’eaux territoriales britanniques de Gibraltar et une zone de haute mer

Dispositif

(1)  JO C 298 du 08.10.2011