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7.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 260/6 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Polymeles Protodikeio Athinon — Grèce) — Daiichi Sankyo Co. Ltd, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH/DEMO Anonymos Viomichaniki kai Emporiki Etairia Farmakon
(Affaire C-414/11) (1)
(Politique commerciale commune - Article 207 TFUE - Aspects commerciaux de la propriété intellectuelle - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) - Article 27 - Objet brevetable - Article 70 - Protection des objets existants)
2013/C 260/09
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Polymeles Protodikeio Athinon
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Daiichi Sankyo Co. Ltd, Sanofi-Aventis Deutschland GmbH
Partie défenderesse: DEMO Anonymos Viomichaniki kai Emporiki Etairia Farmakon
Objet
Demande de décision préjudicielle - Polymeles Protodikeio Athinon - Interprétation des art. 27 et 70 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce («TRIPS») annexé à l’Accord instituant l’ «Organisation Mondiale du Commerce» (JO L 336, p. 214) - Distinction entre les domaines relevant du droit communautaire et ceux relevant de la compétence des États membres - Domaine des brevets - Produits chimiques et pharmaceutiques
Dispositif
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1) |
L’article 27 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qui constitue l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994), relève de la politique commerciale commune. |
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2) |
L’article 27 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce doit être interprété en ce sens que l’invention d’un produit pharmaceutique, tel que le composé chimique actif d’un médicament, est, en l’absence d’une dérogation en vertu du paragraphe 2 ou 3 de cet article, susceptible de faire l’objet d’un brevet dans les conditions énoncées au paragraphe 1 dudit article. |
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3) |
Un brevet qui est obtenu à la suite d’une demande revendiquant l’invention tant du procédé de fabrication d’un produit pharmaceutique que de ce produit pharmaceutique en tant que tel, mais qui a été délivré uniquement pour ce qui concerne ce procédé de fabrication, ne doit pas, en raison des règles énoncées aux articles 27 et 70 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, être considéré, à partir de l’entrée en vigueur de celui-ci, comme couvrant l’invention dudit produit pharmaceutique. |