Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Haarlem — Pays-Bas) — Hewlett-Packard Europe BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane West, kantoor Hoofddorp

(Affaire C-361/11) (1)

(Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Imprimantes multifonctionnelles constituées de l’assemblage d’un module d’impression laser et d’un module numériseur, avec fonction de copieur - Sous-position 8443 31 91 - Validité du règlement (CE) no 1031/2008)

2013/C 63/06

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Haarlem

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Hewlett-Packard Europe BV

Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane West, kantoor Hoofddorp

Objet

Demande de décision préjudicielle — Rechtbank Haarlem — Tarif douanier commun — Classement tarifaire d'imprimantes multifonctionnelles constituées par l'assemblage de trois modules (imprimante, scanner, photocopieur) — Classement, avant le 1er janvier 2007, dans la sous position 8471 60 20 de la nomenclature combinée permettant de les exonérer des droits de douane, par application de l'arrêt de la Cour, du 11 décembre 2008, dans les affaires jointes C-362/07 et C-363/07, Kip Europe (Rec. p. I-9489) — Validité du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 291, p. 1)

Dispositif

L’examen des questions préjudicielles n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, en ce qu’il classe dans la sous-position 8443 31 91 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, tel que modifié par le règlement (CE) no 254/2000 du Conseil, du 31 janvier 2000, des imprimantes multifonctionnelles, telles que celles qui font l’objet du litige au principal, constituées de l’assemblage d’un module d’impression laser et d’un module numériseur, avec fonction de copieur, mises en libre pratique au mois d’avril 2009.

(1)  JO C 282 du 24.09.2011