Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2012 — Commission européenne/Planet AE

(Affaire C-314/11 P) (1)

(Pourvoi - Protection des intérêts financiers de l’Union européenne - Identification du niveau de risque associé à une entité - Système d’alerte précoce - Enquête de l’OLAF - Décisions - Demandes d’activation des signalements W1a et W1b - Actes attaquables - Recevabilité)

2013/C 46/11

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et F. Dintilhac, agents)

Autre partie à la procédure: Planet AE (représentant: V. Christianos, dikigoros)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 13 avril 2011 — Planet/Commission (T-320/09), par laquelle le Tribunal a rejeté l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission européenne dans le cadre d’un recours visant l’annulation des décisions de la Commission, prises à la suite d’une enquête de l’Office de Lutte Anti-Fraude (OLAF), d’activer, dans le Système d’alerte précoce (SAP), un signalement «W1a» et, ultérieurement, un signalement «W1b», identifiant le niveau de risque associé à la requérante en sa qualité d’attributaire du marché public de services concernant un projet de modernisation institutionnelle et sectorielle en Syrie, financé dans le cadre du programme MEDA (JO 2005 S 203-199730)

Dispositif

(1)  JO C 238 du 13.08.2011