Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 mai 2012 — Comap SA/Commission européenne

(Affaire C-290/11 P) (1)

(Pourvoi - Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision de la Commission constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Durée de l’infraction - Notion de «continuité»)

2012/C 174/19

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Comap SA (représentants: A. Wachsmann et S. de Guigné, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentant: C. Giolito, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011, Comap/Commission (T-377/06) par lequel le Tribunal a rejeté le recours en annulation partielle de la décision C(2006) 4180 final de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121) — Raccords) — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Violation du droit à un tribunal indépendant et impartial — Violation du principe d'interprétation stricte de la loi pénale — Notion de «distanciation publique» — Dénaturation d'éléments de preuve — Absence de motivation

Dispositif

(1)  JO C 252 du 27.08.2011