Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2012 — Mitteldeutsche Flughafen AG, Flughafen Leipzig/Halle GmbH/Commission européenne, République fédérale d'Allemagne, Arbeitsgemeinschaft Deutscher Verkehrsflughäfen eV (ADV)

(Affaire C-288/11 P) (1)

(Pourvoi - Aides d’État - Notion d’«entreprise» - Activité économique - Construction d’infrastructures aéroportuaires - Piste de décollage et d’atterrissage)

2013/C 46/09

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Mitteldeutsche Flughafen AG, Flughafen Leipzig/Halle GmbH (représentants: M. Núñez Müller et J. Dammann, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Martenczuk et T. Maxian Rusche, agents), République fédérale d'Allemagne, Arbeitsgemeinschaft Deutscher Verkehrsflughäfen eV (ADV) (représentants: L. Giesberts et G. Kleve, Rechtsawälte)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011 — Freistaat Sachsen e.a./Commission (Affaires jointes T-443/08 et T-455/08), Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig/Halle/Commission, par lequel le Tribunal a partiellement rejeté le recours visant à l’annulation partielle de la décision 2008/948/CE de la Commission, du 23 juillet 2008, relative à des aides accordées par l’Allemagne à DHL et à l’aéroport de Leipzig-Halle (JO L 346, p. 31) — Applicabilité des dispositions du droit de l'Union en matière d’aides d’État aux aides accordées pour la construction d’infrastructures aéroportuaires — Notion d'«entreprise» au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE — Application dans le temps des lignes directrices de la Commission

Dispositif

(1)  JO C 252 du 27.08.2011