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16.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/5 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2012 — Commission européenne/Irlande
(Affaire C-279/11) (1)
(Manquement d’État - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement - Transposition incorrecte - Annexe II - Point 1, sous a) à c) - Arrêt de la Cour - Constat de l’existence d’un manquement - Article 260 TFUE - Sanctions pécuniaires - Somme forfaitaire - Capacité de paiement de l’État membre - Crise économique - Appréciation sur la base de données économiques actuelles)
2013/C 46/08
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Oliver et K. Mifsud-Bonnici, agents)
Partie défenderesse: Irlande (représentants: E. Creedon et D. O'Hagen, agents, assistés de E. Regan SC et C. Toland, BL)
Objet
Manquement d'Etat — Non exécution de l’arrêt de la Cour du 20 novembre 2008, Commission/Irlande (C-66/06), concernant la violation de l'articles 2, paragraphes 1, et 4, paragraphes 2 à 4, de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 175, p.40), telle que modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5) — Demande d’imposition d’une astreinte et d’une somme forfaitaire
Dispositif
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1) |
En ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt du 20 novembre 2008, Commission/Irlande (C-66/06), l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260 TFUE. |
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2) |
L’Irlande est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 1 500 000 euros. |
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3) |
L’Irlande est condamnée aux dépens. |