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23.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 344/6 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/République italienne
(Affaire C-236/11) (1)
(Manquement d’État - Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 306 à 310 - Régime particulier des agences de voyages - Divergences entre versions linguistiques - Législation nationale prévoyant l’application de ce régime particulier à des personnes autres que les voyageurs - Notions de «voyageur» et de «client»)
2013/C 344/06
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Soulay et D. Recchia, agents)
Partie défenderesse: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de G. De Bellis, avvocato dello Stato)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et T. Müller ainsi que par J. Očková, agents), République hellénique (représentant: E.-M. Mamouna, agent), Royaume d’Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent), République française (représentant: G. de Bergues et J.-S. Pilczer, agents), République de Pologne (représentants: M. Szpunar et B. Majczyna, agents), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 306 à 310, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier de taxation des agences de voyages aux opérations effectuées par celles-ci au profit des bénéficiaires autres que les voyageurs
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens exposés par la République italienne. |
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3) |
La République tchèque, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Pologne et la République de Finlande supportent leurs propres dépens. |