Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 18 juillet 2013 — Fédération internationale de football association (FIFA)/Commission européenne, Royaume de Belgique, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-204/11 P) (1)

(Pourvoi - Radiodiffusion télévisuelle - Directive 89/552/CEE - Article 3 bis - Mesures prises par le Royaume de Belgique concernant les événements d’une importance majeure pour la société de cet État membre - Coupe du monde de football - Décision déclarant les mesures compatibles avec le droit de l’Union - Motivation - Articles 43 CE et 49 CE - Droit de propriété)

2013/C 260/04

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fédération internationale de football association (FIFA) (représentants: A. Barav et D. Reymond, avocats)

Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: E. Montaguti et N. Yerrell, agents, assistées de M. Gray, barrister), Royaume de Belgique (représentants: C. Pochet et M. J.-C. Halleux, agents, assistés de A. Joachimowicz et J. Stuyck, advocaten), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: S. Ossowski et J. Beeko, agents, assistés de T. de la Mare, QC),

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 février 2011 — Fédération Internationale de Football Association (FIFA)/Commission (T-385/07) rejetant un recours visant l'annulation de la décision 2007/479/CE de la Commission, du 25 juin 2007, déclarant compatibles avec le droit communautaire des mesures prises par la Belgique conformément à l’art. 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle (JO L 180, p. 24)

Dispositif

(1)  JO C 232 du 06.08.2011