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7.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 212/2 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mai 2014 — Commission européenne/Royaume d'Espagne
(Affaire C-184/11) (1)
((Manquement d’État - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 260 TFUE - Aides d’État - Récupération - Régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur - Aides individuelles accordées dans le cadre de ce régime - Sanction pécuniaire))
2014/C 212/02
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Urraca Caviedes et B. Stromsky, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)
Objet
Manquement d'État — Art. 260 TFUE — Non exécution de l'arrêt de la Cour du 14 décembre 2006 dans les affaires jointes C-485/03 à C-490/03, Commission/Espagne (Rec. p. I — 11887) — Demande de fixer une astreinte
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas pris, à la date à laquelle a expiré le délai imparti dans l’avis motivé émis le 26 juin 2008 par la Commission européenne, toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt Commission/Espagne (C-485/03 à C-490/03, EU:C:2006:777), le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE. |
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2) |
Le Royaume d’Espagne est condamné à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 30 millions d’euros. |
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3) |
Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |